Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique permettant l'extradition d'une personne d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.
L'avocat de la défense est en charge de s'assurer que les droits fondamentaux du détenu sont respectés tout au extended de la procédure, y compris lors de sa recherche et de sa localisation.
Cette procédure comporte des difficulties incertaines et relativement fluctuantes. En effet l’efficacité de la procédure d’extradition dépend notamment des relations diplomatiques entretenues entre les deux Etats et de leurs systèmes juridiques respectifs.
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Cela démontre l'importance de cet outil dans la lutte contre la criminalité internationale et l'engagement du pays à coopérer avec d'autres nations pour traduire les criminels en justice.
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Ils seront en mesure de conseiller et de représenter efficacement leurs clientele tout au lengthy du processus juridique.
G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas suitable avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et this content la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
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Par ailleurs toutes les décisions de la CJUE doivent respecter les principes fondamentaux contenus dans la charte des droits du citoyen européen dont celui de proportionnalité entre la peine les faits.
1. Demande d'extradition : Le pays demandeur adresse une demande officielle au pays où se trouve la personne recherchée. Cette demande doit contenir des informations détaillées sur les fees retenues contre la personne et les preuves disponibles.
Il présente des arguments pour soutenir la défense de ses customers et tente de convaincre le juge et le jury de leur innocence ou de la nécessité d'une peine réduite.
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